Conditions générales de vente

ARTICLE 1.- PRINCIPES GENERAUX - OPPOSABILITE

1.1.- Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités par lesquelles CISCAR (ci-après, le « Fournisseur »), société anonyme au capital de 375.200 euros, dont le siège se situe au 77-81 ter, rue Marcel Dassault à Boulogne Billancourt (92100) immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°327 643 797, fournit des équipements (ci-après les « Produits ») à des clients professionnels (ci-après le « Client ») et, des prestations accessoires.
1.2.- Le Client est présumé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées au plus tard à la signature du bon de commande. Toute commande de Produits implique l'acceptation sans réserve des CGV.
Toutes stipulations contraires ou complémentaires qui seraient opposées par le Client, dans le cadre notamment de conditions d'achat, ne sauraient prévaloir sur les CGV à défaut d'acceptation écrite et préalable du Fournisseur. Les CGV pourront être complétées par des Conditions Particulières de Vente accordées par le Fournisseur dans le cadre de sa politique commerciale.
1.3.- Si une des clauses des présentes est réputée non écrite ou nulle, la validité des autres clauses n'en sera pas affectée.
1.4.- Le fait par l'une des parties de ne pas exercer une prérogative contractuelle ou de ne pas exiger l'exécution, par l'autre partie, d'une stipulation quelconque des présentes, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation au droit d'exercer ladite prérogative.

ARTICLE 2.- COMMANDES

2.1.- Toute commande relative à l'offre ou au devis du Fournisseur doit faire l'objet d'un écrit. Le délai de validité d'un devis émis par le Fournisseur est de 7 jours (7) à compter de la date de son émission.
2.2.- Toute commande relative à l'offre ou au devis du Fournisseur ne sera définitivement acceptée par le Fournisseur qu'après confirmation écrite par télécopie ou courrier électronique.
La fourniture de toute prestation fera l'objet d'un Bon à tirer (ci-après « BAT »). L'acceptation par le Client d'un BAT devra être formalisée sur le BAT par la mention « Bon pour accord » suivie de la date, du cachet et de la signature du Client, lequel devra être transmis au Fournisseur par télécopie ou courrier électronique.
2.3.- Le Fournisseur se réserve le droit de refuser ou de soumettre à des conditions particulières, toute commande (i) portant sur une quantité, une composition ou un conditionnement différent des offres standard du Fournisseur (ii) dont les termes et/conditions pourraient être considérés comme anormaux (iii) dont le montant est inférieur ou égal à 50 euros HT (iv) émise par un Client qui n'aurait pas réglé une facture arrivée à échéance.

ARTICLE 3.-  LIVRAISON - TRANSPORT - FORCE MAJEURE

3.1.- Les délais de livraison seront communiqués sur simple demande en fonction des caractéristiques et du nombre des Produits commandés.
3.2.- Les Produits voyagent aux risques et périls du Client en toutes hypothèses. Le coût du transport est à la charge du Client, sauf convention contraire.
3.3.- Il est expressément entendu qu'en cas de livraison à l'étranger, il incombe au seul Client de solliciter et d'obtenir auprès des autorités compétentes les autorisations à exporter/importer.
3.4.- II est par ailleurs rappelé que la force majeure ou le cas fortuit libère le Fournisseur de tout engagement de livraison et ce sans dédommagement au profit du Client. Relèvent notamment d'une telle situation :

  • La destruction affectant tout ou partie des installations du Fournisseur ou de celles de ses fournisseurs, prestataires, et/ou sous-traitants ;
  • Les désordres publics graves, guerres, grèves, émeutes, actions gouvernementales, épidémie, blocage des moyens de transport et de communication ;
  • Les catastrophes naturelles, vagues de froid ou tous autres faits analogues ;
  • L'indisponibilité technique, épuisement des stocks et retards éventuels des propres fournisseurs du Fournisseur;
  • Et plus généralement tous événements ou causes extérieurs à la volonté du Fournisseur, entravant et/ou arrêtant les approvisionnements et/ou livraisons du Fournisseur ou celles de ses propres fournisseurs, prestataires, et/ou sous-traitants, et empêchant de bonne foi le Fournisseur d'effectuer la livraison des Produits objet de la commande.

L'existence d'un cas de force majeure quel qu'il soit ne pourra en aucun cas avoir pour effet de libérer le Client de son obligation de régler au Fournisseur le prix des Produits déjà livrés par ce dernier.
3.5.- A la livraison, le Client vérifie la conformité des Produits livrés au contenu de la commande concernée ainsi que l'absence de vices apparents.
En cas d'avaries et pertes du fait du transport, le Client devra faire des réserves complètes, explicites et détaillées sur le récépissé du bon de livraison restant aux mains du transporteur avec mention de la date, de l'heure, et de la signature du Client ou notifier de manière détaillée par lettre recommandée avec accusé de réception toute réclamation au transporteur dans les trois (3) jours à compter de la réception du Produit, non compris les jours fériés (C. com., art. 133-3) avec copie de la notification à au Fournisseur.
En cas de non-conformité ou vices apparents, le Client devra en informer immédiatement le Fournisseur par courriel et les confirmer auprès de ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de dix (10)  jours suivant la date de livraison des Produits. Le Client devra fournir toute justification concernant les anomalies constatées et prendre toutes dispositions pour que le Fournisseur puisse procéder à leur constatation et le cas échéant y porter remède. A défaut, le Client est présumé avoir définitivement accepté les Produits, de sorte que la responsabilité du Fournisseur ne peut plus être engagée au titre des défauts de conformité ou vices apparents concernant ces Produits.
3.6.- En cas de livraison de produits chimiques, il appartient au Client de prendre les précautions d'usage pour leur manutention et stockage. Les récipients utilisés par le Fournisseur sont conformes à la réglementation française en vigueur.

ARTICLE 4.- RESERVE DE PROPRIETE-TRANSFERT DES RISQUES

4.1.- Il est expressément entendu que les Produits livrés ne deviendront la propriété du Client qu'après paiement intégral des sommes dues (principal et accessoires), matérialisé par leur encaissement effectif et définitif par le Fournisseur.
4.2.- Le transfert des risques aura lieu à la remise des Produits au transporteur ou au moment du retirement des Produits par le Client. A compter du transfert des risques, le Client devra répondre de toute perte, vol ou détérioration ou de tous dommages qu'ils pourraient occasionner.
4.3.- Le Client devra souscrire, et en justifier sur demande du Fournisseur, une police d'assurance tout risque pour le compte du vendeur couvrant les Produits qu'il maintiendra de la prise en charge des Produits par le transporteur jusqu'au transfert de leur propriété. Il appartient dès lors au Client de veiller aux parfaites conditions d'entreposage, de manutention, de manipulation et de stockage des Produits. Le Client devra veiller à la protection des Produits contre les manipulations sans protection, les chocs et les rayures. Le Fournisseur sera déchargé de son obligation de garantie dès lors que l'origine de la défectuosité des produits résultera de mauvaises conditions d'entreposage, de manutention, de manipulation ou de stockage à la charge du Client.
4.4.- Le Client apposera, le cas échéant, des marquages d'identification sur les Produits jusqu'au transfert de propriété. A défaut, les Produits en stock seront présumés être ceux qui ne sont pas payés. Le Fournisseur pourra vérifier par tout moyen de son choix le respect de ces obligations.
4.5.- Le Client s'interdit, de modifier, transformer ou altérer les Produits ainsi que les donner en gage ou de transférer, à titre de garantie, leur propriété. Il sera tenu de s'opposer par tout moyen de droit aux prétentions de tiers sur les Produits notamment par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra en aviser immédiatement le Fournisseur.
4.6.- A défaut de paiement intégral, quelle qu'en soit la cause, même en cas de procédure collective, le Fournisseur pourra obtenir la restitution des Produits aux frais et charges du Client, dans leurs emballages d'origine et en parfait état. Le Client s'engage à restituer les Produits à première demande.
Pour le cas où une partie du prix aurait été payée, cette portion du prix restera acquise au Fournisseur, nonobstant la restitution des Produits en vertu de la clause de réserve de propriété, en réparation forfaitaire du préjudice que l'inexécution du contrat par le Client lui aura fait subir. Dans les autres cas, toute restitution des Produits pour non-paiement du prix de vente donnera lieu au paiement par le Client d'une indemnité forfaitaire correspondant à 30% du montant du prix de vente des Produits, en réparation du préjudice causé au Fournisseur par la non-exécution du contrat.
Le Client devra également régler le montant des Produits en cas de détérioration ou disparition, et notamment en cas de vol.

ARTICLE 5.- RETOUR DE MARCHANDISES

5.1.- Tout retour de Produits doit faire l'objet d'un accord écrit préalable entre le Fournisseur et le Client. Il est expressément indiqué que la demande de retour ne sera recevable qu'à condition (i) de fournir les justificatifs d'achat auprès du Fournisseur (ii) du complet règlement du prix de vente (iii) de la restitution des Produits concernés dans leur emballage et en l'état d'origine.
5.2.- En cas d'accord écrit préalable du Fournisseur, le retour des Produits est effectué aux frais et risques du Client et au lieu désigné par le Fournisseur. Les Produits dont la reprise a été acceptée par le Fournisseur pourront donner lieu à un avoir assorti d'une décote minimum de 10% du montant de leur prix net facturé après expertise tenant compte notamment de l'état des Produits, de leur ancienneté et/ou de l'état de leur emballage.

ARTICLE 6.- PRIX- REGLEMENTS

6.1.- Les prix de vente des Produits sont fixés par référence aux tarifs appliqués par le Fournisseur à la date de la confirmation de commande. Ils sont établis en euros (€) et s'entendent hors taxes.
6.2.- Sauf accord différent, exprès, préalable et écrit des parties, le paiement des factures est effectué par chèque ou virement bancaire. La commande d'ouverture de compte doit obligatoirement être accompagnée d'un relevé d'identité bancaire. En fonction de l'importance de la commande, le Fournisseur pourra  demander le paiement d'un acompte à la commande
6.3.- Le paiement par le Client de chaque facture adressée par le Fournisseur doit intervenir dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf accord différent, exprès, préalable et écrit des parties dans la limite des délais maximum légaux. Les paiements sont considérés effectués lorsque les montants qui figurent sur les factures sont définitivement crédités sur le compte bancaire du Fournisseur. Toute déduction et/ou compensation effectuée par le Client est expressément exclue, sauf autorisation préalable écrite du Fournisseur.
6.4.- Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement antérieur à la date d'exigibilité figurant sur la facture.
6.5.- Tout défaut ou retard de paiement à l'échéance convenue, entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  • La déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues ;
  • L'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majorée de dix points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu'au paiement intégral du montant dû, sans qu'un rappel soit nécessaire ;
  • L'exigibilité au titre des frais supportés par le Fournisseur et occasionnés par le recouvrement des sommes dues, d'une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par décret ; à titre indicatif, à la date du 1er janvier 2016, ce montant est de quarante (40) euros. Le Fournisseur pourra demander toute indemnisation complémentaire dans les conditions légales.

Même en cas de litige sur son libellé ou son contenu, toute facture, qui fera le cas échéant, l'objet d'une régularisation ultérieure, doit être payée à son échéance. Tout recouvrement de créances par voie contentieuse donnera lieu à une indemnisation forfaitaire correspondant à 15% du montant de la créance litigieuse.
6.6.- En cas de défaut ou retard de paiement à l'échéance convenue,  le Fournisseur pourra, par ailleurs :

  • Suspendre ses obligations concernant la commande visée par le défaut ou le retard de paiement ainsi que toutes les commandes en cours d'exécution jusqu'à complet paiement des sommes que le Client reste lui devoir ;
  • Subordonner l'exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités (notamment nouvelles conditions de règlement) donnant toutes garanties de règlement au Fournisseur ;
  • Résilier de plein droit la commande visée par le défaut ou le retard de paiement ;
  • Revendiquer les Produits restés sa propriété en application de la clause de réserve de propriété stipulée aux présentes.

ARTICLE 7.- GARANTIE - RESPONSABILITE

7.1.- Conformément aux dispositions légales, les Produits sont garantis contre les défauts de conformité, vices apparents et vices cachés de fabrication.
7.2.- Le Client s'engage à procéder à tous les contrôles de conformité, qualité et vérifications d'usage dès réception des Produits dans les conditions de l'article 3.
7.3.- Le Client bénéficie d'une garantie contractuelle, dont les conditions sont communiquées par le Fournisseur sur simple demande.
7.4.- La responsabilité du Fournisseur est expressément limitée à la réparation de dommages résultant directement et exclusivement de la faute du Fournisseur, laquelle ne saurait excéder, toutes causes confondues, le prix de fourniture hors taxes payé par le Client pour les Produits du Fournisseur qui sont à l'origine des préjudices.
7.5.- Toute garantie ou responsabilité du Fournisseur est exclue en cas :

  • de faute, négligence, maladresse, ou tout autre comportement anormal du Client ;
  • d'utilisation incompatible avec la nature des Produits, d'utilisation dans des conditions anormales ou inadaptées ; la preuve de l'utilisation normale incombe au Client en cas de demande de mise en œuvre des garanties susvisées ;
  • de non-respect des instructions ou préconisations du Fournisseur et/ou fabricant concernant notamment l'utilisation des Produits ;
  • de connexion des Produits du Fournisseur avec des produits d'un autre fournisseur incompatibles ;
  • d'entreposage avant application effectué dans de mauvaises conditions ;
  • d'usure normale des pièces ;
  • d'avaries résultant du transport, d'un accident, d'une collision ou consécutives à toutes opérations de manutention ;
  • de fraude ou acte de vandalisme ;
  • de communication de données erronées ou d'éléments graphiques illisibles ou de mauvaise qualité.

En outre, toute garantie du Fournisseur est exclue dans le cas où le Client serait un professionnel de même spécialité.

ARTICLE 8.- LOCATION FINANCIERE

8.1.- Toute vente de Produits effectuée dans le cadre d'une opération de location financière avec ou sans option d'achat sera régie par les présentes CGV. En conséquence, (i) aucune condition d'achat ne pourra prévaloir sur les CGV ni les compléter à défaut d'acceptation expresse, préalable et écrite du Fournisseur et (ii) aucun document ne pourra être opposé au Fournisseur à défaut d'avoir été communiqué préalablement à la vente des Produits et d'avoir fait l'objet d'une acceptation écrite par le Fournisseur.
8.2.- Toute disparition du contrat de vente des Produits du fait de la disparition d'un contrat de  location financière donnera lieu cumulativement :
- à la restitution des Produits aux frais et risques du Client dans un délai de 8 jours à compter de la disparition du contrat de vente ;
- au paiement d'une indemnisation destinée à réparer le préjudice subi par le Fournisseur lié à la dépréciation des Produits à compter de leur livraison dont l'évaluation sera réalisée suivant expertise, dont les frais seront pris en charge par le Client ;
- au paiement d'une indemnisation forfaitaire à hauteur de 20% du prix de vente des Produits.

ARTICLE 9.- DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le droit français sera seul applicable aux relations entre les parties issues des présentes CGV ou de leurs suites.
De convention expresse entre les parties, seront seules compétentes les juridictions du siège social du Fournisseur, en cas de litige de toute nature, contestation, difficulté d'interprétation, d'exécution ou de cessation des relations commerciales entre les parties résultant des présentes CGV ou de leurs suites, même en cas de cas de référé, d'appel en garantie et de demande incidente ou pluralité de défendeurs.